(106) La Commission constate que le PR, comme résumé ci-dessus dans la section 2.3, décrit les circonstances à l’origine des difficultés de la société. Le PR tient compte de la situation actuelle et de l’évolution prévisible sur le principal marché de ČSA (celui des services de transport aérien régulier de passagers), présente des scénarios d’évolution possible établis sur la base d’hypothèses optimistes, pessimistes et médianes et indique les forces et les faiblesses de ČSA. La Commission constate donc que le PR traite tous les aspects formels exigés au point 36 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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