Article considérant 128

(128) ČSA a aussi consenti à ce que les autres mesures soient considérées comme de simples mesures destinées à préserver sa viabilité, comme la décision de supprimer les lignes vers New York et Toronto. Cette décision a été adoptée par le conseil d’administration de ČSA en juillet 2009 (c’est-à-dire avant le début de la période de restructuration). Les vols ont été interrompus en novembre 2009. Néanmoins, le fait que ČSA ait pris la décision de supprimer ces liaisons avant le début de la période de restructuration laisse à penser que cette décision commerciale a été adoptée avec pour but d’améliorer la viabilité de la société, plutôt que de réduire au minimum les effets de distorsion provoqués par l’aide d’État sur les conditions commerciales.