(131) Du point de vue de la Commission, il semble que la fourchette de la contribution C1 soit un indicateur adapté car il tient compte de tous les coûts directement liés à une liaison donnée. La Commission constate qu’une fourchette similaire a été acceptée dans une affaire comparable.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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