(139) En ce qui concerne la partie la plus importante de la contribution propre, la réduction de la capacité, la Commission juge qu’une réduction de [10 à 11] % est suffisante, en particulier en comparaison avec d’autres affaires de restructuration de compagnies aériennes.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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