(145) La contribution propre de ČSA proposée par les autorités tchèques représenterait [70 à 80] % des coûts totaux de la restructuration. La Commission constate également que ČSA a obtenu un contrat de crédit-bail privé pour la location d’un avion ([25 à 30] millions d’USD), qui peut aussi être considéré comme une contribution propre.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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