Article considérant 147

(147) La société de crédit-bail fournira à ČSA un avion qu’elle utilisera pendant 10 ans conformément aux conditions du crédit-bail; après s’être acquittée de tous les versements dans leur intégralité, ČSA deviendra propriétaire de l’avion. Outre une avance de [29 à 33] % du prix de l’avion, ČSA versera au bailleur des loyers de crédit-bail trimestriels. Ces loyers sont calculés à partir du prix de l’avion majoré des intérêts du prêt que la société de crédit-bail a contracté auprès d’une banque [taux London Interbank Offered Rate (LIBOR) à trois mois, plus marge]. Le versement des loyers (ou plutôt le remboursement du prêt accordé par […]à la société de crédit-bail) sera principalement garanti par le nantissement de l’avion au profit de la banque pendant toute la durée du crédit-bail.