Article considérant 149

(149) Le prêt de la Komerční banka envisagé consiste en une ligne de crédit ouverte en vertu d’un accord-cadre. La Commission constate que l’accord-cadre instaurant la ligne de crédit d’un montant de [480 à 540] millions de CZK a été conclu dès le 31 mars 2009 et qu’à cause de la détérioration de la situation financière de ČSA, la ligne de crédit a été réduite dans le cadre de modifications ultérieures apportées audit accord-cadre. Sa dernière modification, qui date de décembre 2009, octroie une ligne de crédit de seulement [200 à 220] millions de CZK jusqu’au 30 juin 2010. Selon la Commission, cela signifie que la contribution propre proposée de [125 à 140] millions de CZK représente le dernier solde de cette ligne de crédit.