(15) Après l’achèvement du processus de restructuration, la République tchèque a l’intention de trouver un partenaire stratégique pour ČSA. Le délai actuel pour l’entrée d’un investisseur stratégique dans ČSA court jusqu’en novembre 2013. Dans le cadre de la préparation de cette privatisation, le gouvernement tchèque a décidé de créer une nouvelle structure d’entreprise chapeautée par Český Aeroholding, a.s. (ci-après «ČAH»).
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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