(150) La contribution propre doit prouver que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Vu que l’accord-cadre concerné a été conclu longtemps avant le début de la période de restructuration et compte tenu du fait que la Komerční banka a ensuite diminué la ligne de crédit, la Commission n’accepte pas ce prêt privé comme une contribution propre au sens du point 43 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.