(151) La vente d’actifs peut être divisée en trois catégories: i) vente à des entités privées sur le marché; ii) vente de biens immobiliers à l’entreprise Letiště Praha; et iii) vente des filiales à l’État tchèque (ČAH).
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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