(153) La Commission prend acte de ce que cette partie de la contribution aux coûts de restructuration provient véritablement de ressources propres de la société et est réelle et concrète, comme exigé au point 43 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. La Commission reconnaît donc ces recettes comme une contribution propre.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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