Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(156) Tous ces actifs ont été vendus aux prix fixés dans des expertises émanant d’experts tchèques indépendants avant la réalisation des transactions concernées. La Commission a procédé à une analyse des expertises présentées et les a jugées suffisamment fiables. Il n’y a pas lieu de mettre en doute les évaluations car aucune erreur n’y a été décelée, des méthodes approuvées ont été utilisées et les évaluations reposent sur des hypothèses crédibles. La Commission constate également que les expertises ont été élaborées avant la réalisation des transactions concernées et ne prennent pas en compte la position de monopole de l’État en tant qu’unique acquéreur potentiel. La Commission considère donc que les résultats des expertises se rapprochent beaucoup des prix de marché réalistes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).