(157) L’expertise n’a pas pris en considération les nantissements et autres formes de servitudes réelles. Concernant les droits de nantissement, en particulier la garantie du prêt accordé par la société Osinek, les autorités tchèques ont confirmé que tous les droits de nantissement avaient été levés avant la vente. Dans deux des trois contrats de vente, ceux des 9 décembre 2009 et 2 février 2010, les parties au contrat ont consenti à ce que les actifs soient cédés sans servitude réelle. Seul le troisième contrat du 13 mai 2010 stipule que les actifs cédés sont frappés de servitudes inscrites au cadastre. Il s’agit des servitudes réelles suivantes:
a) servitude en faveur de Letiště Praha pour l’utilisation des transformateurs et postes de distribution (sur la parcelle no 2587);
b) servitude en faveur de ČSA pour l’utilisation du terrain à des fins d’exploitation (parcelle no 2588/3);
c) service en faveur de l’entreprise PREdistribuce, a.s. pour la maintenance des réseaux de câbles et droit d’entrer sur le terrain (parcelle no 2586/1).