Article considérant 158

(158) La Commission estime que les servitudes peuvent par principe réduire la valeur des immeubles. Toutefois, elle constate que la servitude visée au point a) du considérant 156 a cessé d’exister à l’époque où les actifs ont été cédés, car le bénéficiaire de ladite servitude n’était autre que l’acquéreur. Les autorités tchèques ont confirmé que la servitude indiquée au point b) du considérant 156 n’existait plus à l’époque où la propriété a été transférée. La troisième servitude, mentionnée au point c) du considérant 156, existe toujours mais elle constitue l’une des conditions du raccordement de l’aéroport de Prague au réseau de distribution d’électricité exploité par l’entreprise PREdistribuce, a.s.