(159) Compte tenu de la nature essentielle de la seule servitude ayant été cédée avec les actifs, la Commission estime que les servitudes décrites précédemment n’ont pas d’effet sur la valeur des actifs vendus.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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