Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(162) Les prix de vente ont été fixés sur le fondement d’expertises émanant de Deloitte Advisory, s.r.o. et PriceWaterhouseCoopers, Česká republika, s.r.o., comme indiqué au considérant 53. La Commission a analysé les expertises présentées et les a jugées suffisamment fiables. Il n’y a pas lieu de mettre en doute les évaluations car aucune erreur n’y a été décelée, des méthodes approuvées ont été utilisées et les évaluations reposent sur des hypothèses crédibles. La Commission juge donc que les résultats des expertises se rapprochent des prix de marché réalistes. Elle constate également que les expertises ont été élaborées avant la réalisation des transactions concernées.

Aller plus loin

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