(164) Enfin, la création de ČAH sous sa forme actuelle a été approuvée par l’Autorité tchèque de la concurrence (avec des obligations) et la vente des filiales s’est déroulée sur le fondement des expertises susmentionnées.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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