(167) L’aide doit respecter la condition de «non-récurrence». Le point 72 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration dispose qu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, n’est pas admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage ou à la restructuration.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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