(170) Dans ses observations, TS avance que ČSA a utilisé l’aide d’État obtenue pour élargir son activité charter (qu’elle réalise par l’intermédiaire de sa filiale HCA), qui peut ainsi proposer des vols à des prix inférieurs de 20 % aux prix courants sur le marché.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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