Article considérant 171

(171) La Commission a demandé des informations détaillées sur la vente et l’exploitation future de HCA. La République tchèque a expliqué qu’aucun avion n’a été transféré à HCA après la cession du transport charter et confirmé que tous les crédits-bails d’avions sont réalisés conformément à l’expertise de l’expert qui a évalué la cession et aux taux des crédits-bails fixés sur le fondement du Lease Rate Digest publié par l’International Bureau of Aviation, spécialisé dans les estimations de taux de marché de crédit-bail opérationnel pour les différents types d’avions et en fonction du nombre d’années d’exploitation.