Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(174) Compte tenu des informations communiquées, la Commission ne pense pas qu’il y ait de quelconques subventions croisées entre ČSA et HCA et que l’avantage sélectif accordé à ČSA ait été transféré à HCA.

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