Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(177) Étant donné que le directeur général était rémunéré pour son travail dans les deux sociétés selon leurs résultats, la Commission estime que ČSA n’a pas reçu d’aide d’État au titre du mode de rémunération de son directeur général.

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