(178) TS affirme dans ses observations que la République tchèque a négocié la possibilité d’exploiter la liaison Prague - Tel Aviv par plus d’un transporteur spécialement en faveur de ČSA. Les négociations qui concernaient les modifications de l’accord bilatéral relatif au transport aérien (ci-après l’«Accord») entre la République tchèque et l’État d’Israël, se sont déroulées peu de temps après la fin de la procédure ouverte d’appel d’offres pour l’exploitation de cette liaison, remportée par TS (voir considérant 73).
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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