(179) La Commission constate que la République tchèque est habilitée à engager des négociations avec l’État d’Israël sur l’élargissement du droit d’accès au marché des transports à des transporteurs aériens des deux parties, tant que ne sera pas conclu un accord euro-méditerranéen unique relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres d’une part et l’État d’Israël d’autre part.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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