(181) Les autorités tchèques ont expliqué que l’élargissement de l’accès au marché tchéco-israélien des transports n’avait pas été négocié exclusivement au profit de ČSA, qu’il avait été réalisé en pleine conformité avec la législation nationale et qu’il n’était pas contraire à la décision du service de l’aviation civile du ministère des transports de la République tchèque relative à l’octroi de droits de trafic à la société Travel Service pour l’exploitation de cette liaison.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.