(182) La Commission estime qu’un État membre a le droit de demander la modification d’un accord bilatéral à tout moment si le point concerné n’est pas contraire à la législation de l’Union. En outre, la décision par laquelle TS s’est vu octroyer le droit d’exploiter la liaison Prague - Tel Aviv ne dispose pas que des droits similaires ne peuvent être reconnus à une autre entité, si cela est conforme aux dispositions de l’Accord.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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