Article considérant 184

(184) La mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission regrette que les autorités tchèques ne se soient pas conformées au devoir d’abstention leur incombant en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Néanmoins, compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’aide octroyée, d’un montant de 2,5 milliards de CZK, et le PR sont compatibles avec les conditions exigées par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. La Commission a donc conclu que l’aide est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.