(23) Ces conditions sont de caractère aussi bien fonctionnel que structurel et imposent à ČAH l’obligation de maintenir un accès transparent, non discriminatoire et égal aux infrastructures de l’aéroport de Prague-Ruzyně à des conditions commercialement raisonnables pour tous les intéressés. Ces engagements concernent surtout la disjonction de l’exploitant de l’aéroport de Prague-Ruzyně des autres activités assurées au sein de ČAH, l’échange d’informations commercialement sensibles entre les entités de ČAH, l’attribution des créneaux horaires à l’aéroport de Prague-Ruzyně, la vente d’activités d’assistance en escale à l’aéroport de Prague-Ruzyně à un acquéreur indépendant et l’accès égal aux services proposés par les entités de ČAH pour tous les opérateurs du marché intéressés par des services d’assistance en escale et/ou de réparation et de maintenance à l’aéroport de Prague-Ruzyně.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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