Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(3) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 juin 2011. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

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