(5) Les mesures d’aide à la restructuration notifiées consistaient au total en i) un prêt de 2,5 milliards de couronnes tchèques (CZK) accordé par l’entreprise publique Osinek, a.s. (dans le cas où il serait considéré comme une aide d’État); ii) la levée du droit de nantissement et l’échange des créances issues du prêt de la société Osinek contre des participations; et iii) un prêt bancaire garanti de 20,8 millions d’EUR destiné à couvrir l’acquisition d’un avion. Les coûts planifiés annoncés pour la restructuration s’élèvent au total à [8,9 à 10,5] milliards de CZK ([360 à 410] millions d’EUR).
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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