Article considérant 52

(52) Les ventes d’actifs présentées dans le tableau 6 n’ont pas été réalisées dans le cadre de procédures d’appel d’offres ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Toutefois, conformément aux principes généralement applicables et aux exigences légales tchèques, toutes les acquisitions d’actifs par une entreprise publique doivent être réalisées à la valeur de marché réelle courante qui correspond au prix que verserait un investisseur privé dans les conditions habituelles. La valeur de cet actif est fixée sur la base d’une évaluation externe effectuée par un expert judiciaire appliquant des normes reconnues.