(54) Le 23 février 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, elle a exprimé des doutes concernant plusieurs conditions des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Elle n’a notamment pas exclu que ČSA ait pu être en difficulté, aux termes desdites lignes directrices, avant même le second semestre 2009, c’est-à-dire avant le début du processus de restructuration selon les autorités tchèques.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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