(55) La Commission a également exprimé des doutes sur la question de savoir si les difficultés de ČSA n’étaient pas trop graves pour pouvoir être réglées par ČAH. La Commission se demandait s’il serait possible, en vertu du droit tchèque, que Letiště Praha contribue financièrement au processus de restructuration de ČSA et de ses filiales. Les autorités tchèques ont été invitées à indiquer si les transactions commerciales entre ČSA et Letiště Praha au jour de la fusion sont réalisées aux conditions du marché, ce qui exclurait le transfert d’une éventuelle aide d’État du bénéficiaire de l’aide au sauvetage ou à la restructuration à une autre entité de ČAH.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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