Article considérant 57

(57) S’agissant des mesures compensatoires, la Commission se demandait si les mesures proposées ne représentaient pas seulement la cessation d’activités déficitaires qui serait en tout état de cause nécessaire pour atteindre la viabilité économique. De telles mesures ne constitueraient alors pas de réelles mesures compensatoires. La Commission a également noté que seules les mesures compensatoires prises pendant la période de restructuration peuvent être acceptées. L’arrêt des vols vers Toronto et l’aéroport JFK de New York se trouverait donc en dehors de la période de restructuration proposée, s’étalant de la mi-2009 à 2012.