(58) Quant au niveau de la contribution propre de ČSA, la Commission a invité la République tchèque à donner des éclaircissements sur la structure proposée pour ČAH. La Commission doute également de ce que toutes les contributions propres proposées puissent être considérées comme réelles (eu égard aux transactions non encore réalisées au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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