Article considérant 6

(6) Le 21 mars 2012, la Commission a rendu une décision dans l’affaire SA.29864 – caractère éventuel d’aide d’État d’un prêt accordé par Osinek, a.s. L’enquête a permis d’aboutir à la conclusion que le prêt accordé par la société Osinek ne constituait pas une aide d’État et qu’à supposer même que ce soit le cas, celle-ci serait compatible avec le Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (ci-après le «cadre temporaire»). C’est la raison pour laquelle la mesure susmentionnée n’est pas examinée dans la présente affaire de restructuration. Le prêt bancaire garanti de 20,8 millions d’EUR a été abandonné car ČSA a pu obtenir un crédit-bail auprès de […]. Ainsi, la seule mesure d’aide à la restructuration à apprécier est l’échange des créances issues du prêt accordé par la société Osinek contre des participations, opération précédée de la levée du droit de nantissement.