(60) Pour ce qui est de la question de savoir quand ČSA s’est retrouvée en difficulté, la République tchèque a affirmé que ČSA était en difficulté depuis le mois d’août 2009 car c’est justement à ce moment-là que sa direction avait remarqué des répercussions négatives sur le résultat habituellement bénéficiaire de la société en été. La République tchèque a également fourni les résultats trimestriels et d’autres informations appuyant les raisons de penser que ČSA ne s’était retrouvée en difficulté qu’en août 2009.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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