Article considérant 62

(62) Concernant l’impossibilité de régler les problèmes de ČSA au sein du groupe ČAH, la République tchèque a indiqué que toutes les sociétés de ČAH sont contrôlées par l’État et que toute aide serait ainsi soumise à la législation sur les aides d’État. En outre, toute aide financière devrait également satisfaire aux exigences du code de commerce tchèque et de la législation fiscale. De même, les problèmes rencontrés par ČSA sont survenus avant la création de la structure de ČAH et ne peuvent donc être le résultat d’une «allocation arbitraire des coûts au sein de l’actuel groupe ČSA»; ils sont donc, par nature, propres à ČSA.