(63) S’agissant d’une éventuelle contribution de Letiště Praha à la restructuration de ČSA, la République tchèque fait valoir que Letiště Praha ne contribue aucunement à cette restructuration et que la République tchèque, en tant qu’actionnaire unique de Letiště Praha, n’envisage pas une telle contribution même à l’avenir. Les transactions entre ČSA et Letiště Praha sont réalisées dans les conditions standard offertes par Letiště Praha à ses partenaires commerciaux. Le loyer et les autres prestations pécuniaires sont fondés sur ses tarifs en vigueur.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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