Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(66) Pour ce qui est des mesures compensatoires, la République tchèque estime que la vente d’actifs (incluant ses filiales), la réduction du nombre de SKO et l’affaiblissement de la présence de ČSA à l’aéroport de Prague représentent des mesures compensatoires suffisantes, compte tenu du fait que ČSA est un transporteur régional ayant un petit parc d’avions et un nombre de destinations limité. ČSA étant exposée à la pression concurrentielle des grandes compagnies aériennes et des compagnies à bas prix, une nouvelle compensation pourrait menacer sa capacité à restaurer sa viabilité dans un délai raisonnable. La République tchèque affirme que les vols vers Toronto et l’aéroport JFK de New York ont été supprimés en novembre 2009, à savoir pendant la période de restructuration annoncée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).