(66) Pour ce qui est des mesures compensatoires, la République tchèque estime que la vente d’actifs (incluant ses filiales), la réduction du nombre de SKO et l’affaiblissement de la présence de ČSA à l’aéroport de Prague représentent des mesures compensatoires suffisantes, compte tenu du fait que ČSA est un transporteur régional ayant un petit parc d’avions et un nombre de destinations limité. ČSA étant exposée à la pression concurrentielle des grandes compagnies aériennes et des compagnies à bas prix, une nouvelle compensation pourrait menacer sa capacité à restaurer sa viabilité dans un délai raisonnable. La République tchèque affirme que les vols vers Toronto et l’aéroport JFK de New York ont été supprimés en novembre 2009, à savoir pendant la période de restructuration annoncée.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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