(67) La République tchèque a fourni des informations sur le prêt privé de [125 à 140] millions de CZK accordé par la Komerční banka, proposé comme contribution propre de ČSA. Le prêt consiste en une ligne de crédit reposant sur un accord-cadre. Cet accord-cadre concernant la ligne de crédit d’un montant de [480 à 540] millions de CZK a été conclu dès le 31 mars 2009 et modifié en juin et en décembre 2009.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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