(68) En ce qui concerne la contribution propre de ČSA à sa restructuration, la République tchèque a présenté les justificatifs de la vente des actifs déjà transférés. Elle a également confirmé que l’aide d’État sous forme de garantie qu’elle avait notifiée ne serait pas nécessaire car ČSA avait pu obtenir un financement privé pour l’avion grâce à un crédit-bail auprès de […]. L’avion a été livré à ČSA en mai 2011.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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