(69) Au cours de son enquête, la Commission n’a reçu des observations fondées que d’un concurrent et des observations d’une association civile locale. Ce concurrent est Travel Service, a.s. et Icelandair Group hf (ci-après «TS») qui est en compétition avec ČSA principalement sur le marché du transport charter. TS soutient que l’aide accordée à ČSA ne peut être jugée compatible car elle ne remplit pas les conditions fixées par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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