(7) Le 3 mai 2010, le gouvernement tchèque a adopté la résolution no 333 relative au plan de restructuration de ČSA (ci-après la «résolution no 333»), par laquelle il a chargé le ministère de l’industrie et du commerce de lever le nantissement de certains biens immobiliers donnés en garantie et ce, avant l’augmentation du capital social de ČSA. Ladite résolution a servi de fondement juridique à l’échange des créances contre des participations réalisé le 30 juin 2010.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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