(72) TS fait valoir que ČSA a utilisé l’aide d’État obtenue pour élargir ses services de charter – fournis par la filiale HCA qui parvient à proposer des vols à des prix inférieurs de 20 % aux prix courants sur le marché. TS affirme aussi que ČSA a augmenté le capital social de HCA de 162 millions de CZK en mai 2010.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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