Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(75) En outre, Letiště Praha a par la suite acheté des actifs (bâtiments et terrains) à la compagnie aérienne (qui n’en avait prétendument pas besoin) avant de les lui louer. De telles relations privilégiées entre Letiště Praha et ČSA auraient été à l’origine d’un traitement préférentiel sous forme, par exemple, de discrimination tarifaire pour les services aéroportuaires, ou d’accès à des informations commerciales sensibles. TS affirme par ailleurs que la création de ČAH a des répercussions négatives sur la concurrence du fait de l’intégration verticale entre l’aéroport et le transporteur principal. Selon TS, la création de ČAH a été motivée principalement par la volonté de permettre l’octroi d’une aide d’État à ČSA au moyen de l’acquisition de ses filiales par ČAH.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).