Article considérant 77

(77) Pour ce qui est de l’éventuelle utilisation de fonds de l’aide d’État pour financer le comportement anticoncurrentiel de la division charter de ČSA, la République tchèque a indiqué qu’au moment de l’octroi de ladite aide, les vols charters étaient déjà indépendants et séparés des services de transport régulier. ČSA n’a jamais apporté aucune contribution financière au capital social de HCA. Le capital social de HCA a été augmenté avec l’apport en nature de la division de ČSA qui était chargée de l’exploitation des services de charter. Cette division a été évaluée par un expert indépendant.