Article considérant 78

(78) Concernant les prétendus avantages que ČSA tirerait de l’exploitation de la liaison Prague - Tel Aviv, la République tchèque a expliqué que même si TS a été choisie (à l’issue d’une procédure ouverte appel d’offres; à partir de la saison d’hiver 2011/2012) comme unique transporteur aérien détenteur de droits de trafic pouvant fournir pendant dix ans les services convenus sur la liaison Prague - Tel Aviv conformément à la réglementation en vigueur, TS n’a reçu aucune garantie qu’aucun autre transporteur n’obtiendrait pendant cette période l’autorisation d’exploiter cette ligne. Les autorités tchèques affirment qu’il s’agit de la politique générale du ministère des transports de la République tchèque, qui ne souhaite pas conserver les restrictions existantes, mais au contraire étendre les possibilités des transporteurs aériens en ce qui concerne leur accès au marché, et ainsi libéraliser le marché des services de transport aérien.