Décision (CELEX 32013D0151) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32013D0151)EUR-Lex →

(80) Selon la République tchèque, la vente et la cession-bail du bâtiment administratif APC est une procédure standard sur le marché permettant au vendeur d’obtenir des liquidités et à l’acquéreur de bénéficier d’une source stable de revenus grâce à la location. De surcroît, le terrain vendu a une importance stratégique eu égard à la construction d’une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage à l’aéroport de Prague. C’est pourquoi Letiště Praha était intéressée par l’achat de ce bien. Par ailleurs, en vertu de la loi relative à la propriété de l’aéroport de Prague-Ruzyně, ce dernier, incluant les terrains lui revenant et les terrains adjacents, ne peut appartenir qu’à la République tchèque ou à une personne morale ayant son siège en République tchèque et détenue à 100 % par l’État. Cette exigence restreint le nombre d’acquéreurs potentiels aux seules sociétés entièrement publiques. Letiště Praha fait partie de ces entités et a, de surcroît, un intérêt stratégique pour l’acquisition de ce terrain.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).