(80) Selon la République tchèque, la vente et la cession-bail du bâtiment administratif APC est une procédure standard sur le marché permettant au vendeur d’obtenir des liquidités et à l’acquéreur de bénéficier d’une source stable de revenus grâce à la location. De surcroît, le terrain vendu a une importance stratégique eu égard à la construction d’une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage à l’aéroport de Prague. C’est pourquoi Letiště Praha était intéressée par l’achat de ce bien. Par ailleurs, en vertu de la loi relative à la propriété de l’aéroport de Prague-Ruzyně, ce dernier, incluant les terrains lui revenant et les terrains adjacents, ne peut appartenir qu’à la République tchèque ou à une personne morale ayant son siège en République tchèque et détenue à 100 % par l’État. Cette exigence restreint le nombre d’acquéreurs potentiels aux seules sociétés entièrement publiques. Letiště Praha fait partie de ces entités et a, de surcroît, un intérêt stratégique pour l’acquisition de ce terrain.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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