(81) La République tchèque a déclaré à plusieurs reprises que les relations commerciales entre ČSA et Letiště Praha sont et ont toujours été en conformité avec la législation nationale et celle de l’Union européenne (voir considérants 61 à 64). Quant à ČAH, la République tchèque a expliqué que, sur le fondement de la résolution no 848 du gouvernement du 24 novembre 2010, ČAH ne représente pas une intégration verticale durable des infrastructures et des transporteurs aériens mais seulement une alliance (entre ČSA et Letiště Praha) à durée et fonctionnement limités, dont l’objectif est de vendre ČSA et ses filiales aux meilleures conditions possible.
Décision (CELEX 32013D0151) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0151)
RattachementDécision (CELEX 32013D0151)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0151)
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